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11/02/2015

Chambre d’étudiant et la la taxe d'habitation

Le statut d’étudiant ne donne pas droit à une exonération de la taxe d’habitation. En revanche, celui qui vit en résidence ou cité universitaire ne la doit pas. Dans tous les autres cas, il devra l’acquitter. Il en sera ainsi s’il habite une chambre, meublée ou non, louée à un bailleur particulier ou un logement HLM.

En maison de retraite, les personnes âgées qui vivent en maison de retraite ne payent pas la taxe d’habitation si les quatre conditions suivantes sont remplies :

 

  • les personnes âgées prennent leur repas en commun ;
  • les heures de visite sont limitées ;
  • le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ;
  • la maison de retraite n’a pas un caractère commercial: elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.


Une maison reçue par succession si la maison est habitable, c’est-à-dire meublée, la taxe d’habitation est due, même si personne ne l’occupe.
Si ce bien n’est pas destiné à être utilisé et que sa vente est envisagée, il est judicieux de le vider de ses meubles avant le 1er janvier de l’année. Il devient ainsi inhabitable et échappe donc à la taxe d’habitation.

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